ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités d’inscription, d’exécution des prestations pédagogiques et de paiement applicables aux formations proposées par la MDEP.
La MDEP propose un accompagnement pédagogique privé destiné à la préparation aux études de santé.
La signature du contrat d’inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations proposées par la MDEP constituent un ensemble indivisible de services pédagogiques continus, comprenant notamment :
- cours collectifs
- accompagnement pédagogique
- supports écrits et numériques
- accès aux locaux
- organisation pédagogique annuelle
Ces prestations s’inscrivent dans une logique pédagogique globale annuelle, ne pouvant être dissociée en prestations unitaires.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’INSCRIPTION
L’inscription comprend :
- une phase de préinscription
- une validation du dossier par la MDEP
- une inscription définitive
La MDEP se réserve le droit de refuser toute inscription, notamment en cas de dossier incomplet ou de capacité d’accueil atteinte.
L’inscription devient définitive après :
- acceptation du dossier
- signature du contrat
- règlement ou mise en place d’un échéancier
ARTICLE 4 – PRIX ET ENGAGEMENT FINANCIER
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le paiement peut être effectué :
- par chèque
- par prélèvement
- via la plateforme de gestion
L’inscription engage l’étudiant pour l’intégralité de l’année universitaire.
Cet engagement est justifié par :
- la réservation d’une place
- l’organisation pédagogique annuelle
- la mobilisation des ressources humaines et matérielles
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
L’étudiant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La rétractation doit être notifiée par écrit.
EXÉCUTION ANTICIPÉE
Si l’étudiant demande ou accepte le début d’exécution des prestations avant la fin du délai de rétractation, notamment par :
- remise de supports pédagogiques
- accès à la plateforme
- participation aux cours
Il reconnaît expressément que :
- la prestation a commencé
- les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Les sommes versées ne peuvent être remboursées que dans les cas suivants :
- refus du dossier par la MDEP
- échec au baccalauréat (sur justificatif)
- non-admission en PASS à la faculté de médecine de Marseille (sur justificatif)
Après expiration du délai de rétractation :
Aucun remboursement ne pourra être exigé, y compris en cas :
- d’abandon volontaire
- de changement d’orientation
- de difficultés scolaires
- de non-assiduité
ARTICLE 7 – ABANDON
En cas d’abandon de la formation par l’étudiant :
- aucune restitution des sommes versées ne sera effectuée
- l’intégralité du prix reste due
Cette disposition est justifiée par :
- la réservation d’une place non réattribuable
- l’organisation pédagogique annuelle
- les coûts fixes engagés par la MDEP
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Un remboursement partiel pourra être envisagé en cas de force majeure dûment justifiée, telle que :
- maladie grave empêchant la poursuite des études
- événement familial grave
- situation exceptionnelle reconnue
L’appréciation de la force majeure appartient à la MDEP.
ARTICLE 9 – SUPPORTS PÉDAGOGIQUES
Les supports pédagogiques fournis :
- restent la propriété exclusive de la MDEP
- sont strictement personnels
- ne peuvent être reproduits, diffusés ou transmis
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’ÉTUDIANT
L’étudiant s’engage à :
- respecter le règlement intérieur
- adopter un comportement respectueux
- respecter les locaux et le matériel
Tout manquement pourra entraîner exclusion sans remboursement.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION PAR LA MDEP
La MDEP se réserve le droit de résilier le contrat :
- en cas de non-paiement
- en cas de comportement inadapté
- en cas de non-respect des obligations
Sans remboursement.
ARTICLE 12 – MÉDIATION
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation :
Le client peut recourir gratuitement au médiateur : CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de la MDEP.
